CGV

Date de dernière mise à jour : 01/09/2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Sensy’lia, association à but non lucratif, dont le siège social est situé 410 lieu-dit Le Terreau, 49600 Montrevault-sur-Èvre, immatriculée sous le numéro SIRET 107 840 720 00018 et titulaire du numéro de déclaration d’activité NDA 52490547649, enregistré auprès de l’autorité compétente, ci-après dénommée « le Prestataire » ;

et toute personne morale ou entreprise (ci-après « le Client ») souscrivant à une prestation proposée par le Prestataire via le site www.sensylia.org ou par tout autre moyen (devis, bon de commande, convention de formation).

Les prestations proposées dans le cadre des présentes CGV sont destinées exclusivement à des clients professionnels, entreprises, associations, institutions, collectivités ou structures assimilées.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

  • les modules de sensibilisation et de prévention en santé mentale en entreprise (ateliers, conférences, accompagnements) ;
  • les formations aux Premiers Secours en Santé Mentale (PSSM).


Toute commande ou signature d’une convention de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.


Article 2 — Devis et commande


Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable détaillant la nature de la prestation, les dates, le nombre de participants, le lieu (présentiel ou distanciel) et le prix.

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client ou, pour les formations, de la convention de formation professionnelle signée, le cas échéant accompagnée de l’acompte prévu à l’article 4.


Article 3 — Prestations de formation


Pour les formations, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux dispositions applicables du Code du travail.

Selon la nature de l’action, les modalités d’évaluation des acquis, de participation et/ou de satisfaction peuvent être mises en œuvre. Une attestation de participation ou de fin de formation peut être remise lorsque les conditions de l’action le prévoient.

Cette convention précise notamment l’intitulé et les objectifs de la formation, sa durée, son programme, les moyens pédagogiques mobilisés, les modalités d’évaluation ainsi que son prix.

Sensy’lia n’est pas certifiée Qualiopi à la date de mise à jour des présentes CGV. En conséquence, les prestations ne peuvent pas être présentées comme bénéficiant d’une prise en charge par un financeur sur le seul fondement de la certification Qualiopi.

Une feuille d’émargement et, lorsque cela est prévu, une attestation de fin de formation sont remises aux participants à l’issue de chaque session.
Pour les actions de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires est communiqué selon les modalités prévues par la réglementation.


Article 4 — Participants, prérequis et accessibilité


Les conditions d’accès, les éventuels prérequis, le nombre de participants ainsi que les modalités pratiques de la prestation sont précisés dans le devis, la convention de formation ou le programme concerné. Sensy’lia veille à favoriser l’accessibilité de ses actions aux personnes en situation de handicap. Toute situation nécessitant une adaptation particulière peut être signalée en amont de la prestation afin d’étudier les modalités d’aménagement possibles.


Article 5 — Prix et modalités de paiement


Les prix des prestations sont indiqués en euros. Lorsque la TVA n’est pas applicable, les factures portent la mention correspondante conformément aux dispositions fiscales en vigueur.


Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la convention :


Acompte : un acompte de 30 % du montant total peut être exigé à la commande
lorsque cela est prévu au devis.

Solde : le solde est facturé après réalisation de la prestation et payable dans le délai
indiqué sur la facture.

Moyen de paiement accepté : virement bancaire.

Délai de paiement : sauf disposition particulière prévue au devis ou à la convention, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce.


Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux prévu par la réglementation en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément
aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.


Prise en charge par un financeur
Lorsque le Client sollicite la prise en charge de tout ou partie de la prestation par un OPCO ou tout autre organisme financeur, il lui appartient d’effectuer les démarches nécessaires préalablement à la réalisation de la prestation et de s’assurer de l’accord de prise en charge. En cas de refus total ou partiel de prise en charge, ou de non-paiement par l’organisme financeur, le Client reste directement redevable auprès de
Sensy’lia des sommes correspondantes.


Article 6 — Modalités d’exécution des prestations


Les modules de sensibilisation, de prévention et les formations PSSM sont dispensés en présentiel dans les locaux du Client, en distanciel ou dans des locaux mis à disposition par le Prestataire, selon les modalités précisées dans le devis ou la convention de formation.


Le Client s’engage à fournir les moyens nécessaires au bon déroulement de la prestation, notamment l’accès aux locaux, le matériel éventuellement nécessaire ainsi que les informations relatives aux participants.


Lorsque cela est nécessaire, Sensy’lia peut remplacer l’intervenant initialement prévu par un intervenant disposant de compétences et qualifications équivalentes.


Article 7 — Report et annulation


Toute demande d’annulation ou de report à l’initiative du Client doit être notifiée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais.


Les conditions financières applicables en cas d’annulation ou de report sont celles précisées dans le devis ou la convention de formation signée par les parties.


À défaut de dispositions particulières prévues dans le devis ou la convention, les conditions suivantes s’appliquent : en cas d’annulation plus de 30 jours avant la prestation, aucun frais d’annulation n’est dû ; entre 30 et 15 jours avant la prestation, 50 % du montant total peut être facturé ; moins de 15 jours avant la prestation, 100% du montant total peut être facturé. Ces conditions peuvent être adaptées dans le
devis ou la convention selon la nature de la prestation.


À l’initiative du Prestataire, en cas d’impossibilité d’assurer la prestation en raison notamment de l’indisponibilité de l’intervenant ou d’un cas de force majeure, le Prestataire propose, dans la mesure du possible, une nouvelle date. À défaut, les sommes déjà versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.


Article 8 — Obligations du Prestataire


Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et conformément aux objectifs définis dans le devis ou la convention de formation.

Les actions de sensibilisation, de prévention et les formations proposées par Sensy’lia n’ont pas vocation à se substituer à un diagnostic, à un suivi ou à un traitement médical ou psychologique individualisé. Lorsqu’une situation individuelle nécessite une prise en charge spécifique, les participants sont invités à se rapprocher d’un professionnel ou d’un service compétent.


Article 9 — Obligations et responsabilité du Client


Le Client s’engage à communiquer au Prestataire toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation et à veiller à la disponibilité et à la participation effective des personnes concernées.


Il informe également Sensy’lia, dans la mesure du possible et dans le respect de la confidentialité, de toute situation nécessitant une adaptation particulière des modalités d’accueil ou de participation.


Le Client demeure responsable des conditions matérielles d’accueil lorsque la prestation est réalisée dans ses locaux.


Article 10 — Limitation de responsabilité


La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de
mauvaise exécution résultant du fait du Client, d’un cas de force majeure ou du fait
imprévisible et insurmontable d’un tiers.


La responsabilité du Prestataire, lorsqu’elle est légalement susceptible d’être
engagée, est limitée au montant de la prestation concernée, sauf disposition légale
impérative contraire.


Article 11 — Propriété intellectuelle


L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes, documents et outils
utilisés ou remis dans le cadre des prestations reste la propriété du Prestataire ou de
leurs titulaires respectifs.


Toute reproduction, diffusion, adaptation ou utilisation à des fins commerciales, sans
autorisation écrite préalable, est interdite.


Cette interdiction concerne notamment les supports numériques ou papier,
méthodes, outils pédagogiques, jeux, exercices et contenus développés par
Sensy’lia.


Les supports et méthodes relevant du programme PSSM restent également soumis
aux droits et conditions d’utilisation applicables aux contenus et outils de PSSM
France.


Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations de nature
confidentielle échangées dans le cadre de l’exécution des prestations et à ne pas les
divulguer à des tiers sans accord préalable, sauf obligation légale ou réglementaire.


Article 13 — Communication et références commerciales


Sensy’lia ne pourra utiliser le nom, le logo ou l’identité visuelle du Client à titre de référence commerciale qu’avec l’accord préalable de celui-ci. Les photographies ou prises de vue réalisées lors d’une prestation et destinées à une utilisation de communication font l’objet, le cas échéant, d’une autorisation distincte.


Article 14 — Données personnelles


Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).


Lorsque cela est applicable, les informations relatives au traitement des données
personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité de Sensy’lia.


Article 15 — Réclamations


Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, dans un délai de 15 jours suivant la fin de la prestation.

Les réclamations doivent être adressées à :

Sensy’lia
E-mail : contact@sensylia.org
Téléphone : 06 76 60 90 42


Article 16 — Force majeure


Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.


La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens nécessaires afin de limiter les conséquences de l’événement.


Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges


Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables, sous réserve des dispositions légales impératives.


Article 18 — Contact


Pour toute question relative aux présentes CGV :

Sensy’lia
E-mail : contact@sensylia.org
Téléphone : 06 76 60 90 42
Adresse : 410 lieu-dit Le Terreau, 49600 Montrevault-sur-Èvre

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